ARRETE·31 août 1992
Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle
En vigueur depuis le 31 août 1992 4 articles 4 versions historisées
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