ARRETE·31 août 2015
Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 31 août 2015 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne