ARRETE·31 décembre 1996

Arrêté du 31 décembre 1996 fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération temporaire de l'impôt sur les spectacles et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

En vigueur depuis le 31 décembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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