ARRETE·31 décembre 1996
Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique
En vigueur depuis le 31 décembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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