ARRETE·31 décembre 1999
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
En vigueur depuis le 31 décembre 1999 9 articles 9 versions historisées
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