ARRETE·31 décembre 2009
Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
En vigueur depuis le 31 décembre 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne