ARRETE·31 décembre 2010
Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France
En vigueur depuis le 31 décembre 2010 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne