ARRETE·31 décembre 2010

Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

En vigueur depuis le 31 décembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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