ARRETE·31 janvier 2022

Arrêté du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire

En vigueur depuis le 31 janvier 2022 3 articles 3 versions historisées
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