ARRETE·31 juillet 1998
Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 3 mai 1982 relatif aux conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 31 juillet 1998 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne