ARRETE·31 juillet 1998

Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 3 mai 1982 relatif aux conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 31 juillet 1998 4 articles 4 versions historisées
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