ARRETE·31 juillet 2008
Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 31 juillet 2008 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne