ARRETE·31 juillet 2018

Arrêté du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

En vigueur depuis le 31 juillet 2018 3 articles 3 versions historisées
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