ARRETE·31 juillet 2024

Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

En vigueur depuis le 31 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
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