ARRETE·31 mai 2016

Arrêté du 31 mai 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 31 mai 2016 2 articles 2 versions historisées
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