ARRETE·31 mai 2018

Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 31 mai 2018 3 articles 3 versions historisées
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