ARRETE·31 mai 2018

Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 31 mai 2018 3 articles 3 versions historisées
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