ARRETE·31 mai 2021

Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 31 mai 2021 2 articles 2 versions historisées
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