ARRETE·31 mai 2021
Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique
En vigueur depuis le 31 mai 2021 3 articles 3 versions historisées
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