ARRETE·31 mai 2022
Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative
En vigueur depuis le 31 mai 2022 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé