ARRETE·31 mai 2022

Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

En vigueur depuis le 31 mai 2022 2 articles 2 versions historisées
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