ARRETE·31 mai 2024

Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

En vigueur depuis le 31 mai 2024 2 articles 2 versions historisées
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