ARRETE·31 mars 1987
Arrêté du 31 mars 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en avril 1987
En vigueur depuis le 31 mars 1987 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne