ARRETE·31 mars 1998
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques
En vigueur depuis le 31 mars 1998 7 articles 7 versions historisées
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