ARRETE·31 mars 2022

Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 31 mars 2022 4 articles 4 versions historisées
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