ARRETE·31 mars 2023
Arrêté du 31 mars 2023 portant application de l'article 13 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers
En vigueur depuis le 31 mars 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne