ARRETE·31 octobre 1994

Arrêté du 31 octobre 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994

En vigueur depuis le 31 octobre 1994 3 articles 3 versions historisées
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