ARRETE·31 octobre 2017

Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 31 octobre 2017 4 articles 4 versions historisées
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