ARRETE·4 août 1999
Arrêté du 4 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
En vigueur depuis le 4 août 1999 3 articles 3 versions historisées
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