ARRETE·4 avril 1989

Arrêté du 4 avril 1989 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1989 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

En vigueur depuis le 4 avril 1989 3 articles 3 versions historisées
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