ARRETE·4 avril 1995
Arrêté du 4 avril 1995 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel
En vigueur depuis le 4 avril 1995 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne