ARRETE·4 avril 2011
Arrêté du 4 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative
En vigueur depuis le 4 avril 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne