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Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
ARRETE
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4 avril 2012
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Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis le 4 avril 2012
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