ARRETE·4 décembre 2020

Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment

En vigueur depuis le 4 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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