ARRETE·4 février 1977

Arrêté du 4 février 1977 du 4 février 1977 portant modification du champ d'application géographique des allégements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.

En vigueur depuis le 4 février 1977 1 article 1 version historisée
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