ARRETE·4 février 2022

Arrêté du 4 février 2022 portant abrogation d'un arrêté instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux

En vigueur depuis le 4 février 2022 2 articles 2 versions historisées
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