ARRETE·4 janvier 1993
Arrêté du 4 janvier 1993 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects et relatif à l'indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts
En vigueur depuis le 4 janvier 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne