ARRETE·4 janvier 1995
Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1976 relatif à la rémunération et au remboursement des frais des délégués, des examinateurs et des membres de la Commission nationale chargés de l'examen du permis de chasser
En vigueur depuis le 4 janvier 1995 3 articles 3 versions historisées
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