ARRETE·4 janvier 1996

Arrêté du 4 janvier 1996 annulant l'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français

En vigueur depuis le 4 janvier 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil