ARRETE·4 janvier 2011

Arrêté du 4 janvier 2011 fixant pour l'année scolaire 2010-2011 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

En vigueur depuis le 4 janvier 2011 5 articles 5 versions historisées
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