ARRETE·4 janvier 2013

Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

En vigueur depuis le 4 janvier 2013 6 articles 6 versions historisées
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