ARRETE·4 juillet 1989
Arrêté du 4 juillet 1989 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1989
En vigueur depuis le 4 juillet 1989 3 articles 3 versions historisées
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