ARRETE·4 juillet 1997
Arrêté du 4 juillet 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 destinées aux personnes physiques
En vigueur depuis le 4 juillet 1997 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé