ARRETE·4 juillet 2001
Arrêté du 4 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros d'un montant exprimé en francs dans l'arrêté interministériel du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer
En vigueur depuis le 4 juillet 2001 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne