ARRETE·4 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

En vigueur depuis le 4 juillet 2023 3 articles 3 versions historisées
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