ARRETE·4 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 4 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
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