ARRETE·4 juillet 2024
Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
En vigueur depuis le 4 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne