ARRETE·4 juillet 2025

Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

En vigueur depuis le 4 juillet 2025 3 articles 3 versions historisées
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