ARRETE·4 juin 1980
Arrêté du 4 juin 1980 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES APPELES A INTERVENIR DANS LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
En vigueur depuis le 4 juin 1980 1 article 1 version historisée
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