ARRETE·4 juin 1993

Arrêté du 4 juin 1993 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'introduction, d'exportation et d'expédition de produits dérivés à base de farine de blé tendre

En vigueur depuis le 4 juin 1993 3 articles 3 versions historisées
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