ARRETE·4 juin 2008

Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République

En vigueur depuis le 4 juin 2008 4 articles 4 versions historisées
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